VD_OMNI GE.2008.0187 vom 9. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Municipalité de St-Barthélemy/Département de l'intérieur | Recours de la Commune de St-Barthélemy contre une décision fixant le décompte définitif concernant la péréquation pour l'année 2007. Elle invoque une violation du droit d'être entendu car la décision serait inintelligible. Certes, tel est le cas en ce qui concerne les deux documents qui constituent la décision attaquée. Ce vice a toutefois été réparé dans la procédure de recours. La recourante invoque également le caractère arbitraire de la décision entreprise car elle subit un accroissement de ses charges éréquatives, alors même que ses recettes fiscales diminuent. Cette situation s'explique toutefois par le fait que le montant dû à la péréquation se calcule sur la base des résultats de l'exercice précédant, s'agissant notamment du produit de l'impôt. Il n'est dès lors pas arbitraire. Recours rejeté.