VD_OMNI GE.2008.0181 vom 28. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
SB Invest Sàrl, GUEISBUHLER c/Municipalité de Blonay, Police cantonale du commerce, Service de l'environnement et de l'énergie | Lorsqu'une autorisation cantonale spéciale est requise, c'est à l'autorité cantonale qu'il appartient de statuer sur l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement, et en particulier sur la question de l'horaire d'exploitation d'un établissement public. L'autorité communale conserve une compétence pour intervenir en matière d'horaire d'établissement public (art. 22 LADB). Cette compétence ne peut pas s'exercer dans le domaine de la protection contre le bruit, mais seulement dans le cadre des attributions que le droit cantonal confère à l'autorité communale, notamment en matière de mesures propres à assurer l'ordre et la tranquillité publics, ainsi que la salubrité publique. Confirmation d'une décision municipale rendue en application du règlement communal de police, retirant le bénéfice d'une dérogation pour l'ouverture au-delà de minuit.