VD_OMNI GE.2008.0175 vom 20. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________ c/Municipalité de Montreux | Droit pour un citoyen de consulter l'ensemble des décisions motivées prises par la Municipalité de Montreux à l'issue d'une mise au concours pour l'utilisation d'une parcelle communale en vue d'y exploiter une buvette. Quant aux dossiers de candidature, il appartient à la municipalité d'interpeller les auteurs des offres, conformément à l'art. 16 al. 4 et 5 LInfo, afin qu'ils indiquent les éventuels éléments devant rester confidentiels. Admission du recours.