VD_OMNI GE.2008.0172 vom 11. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X. c/Municipalité de Gland | Recours contre la résiliation par une commune des relations de travail la liant à une maman de jour; irrecevabilité du recours; incompétence du tribunal; renvoi à agir devant le juge civil ordinaire; la question de savoir si le contrat passé entre les parties est de droit administratif ou de droit privé peut demeurer indécise, dès lors que le tribunal n'est de toute manière pas compétent pour trancher les contestations relevant d'un contrat de droit administratif en vertu de l'art. 1 al. 3 LJPA; le point pertinent est en revanche de déterminer si les rapports de travail concernés reposent sur une base contractuelle ou sur un régime statutaire; en l'espèce, plusieurs éléments permettent d'affirmer que la commune n'a pas eu l'intention de nommer la recourante en qualité de fonctionnaire (pas de renvoi au statut du personnel communal dans le contrat passé entre les parties; pas de décision de nomination; formulation utilisée dans l'acte: "contrat" et "partenaires contractuels"; possibilité prévue par le statut du personnel d'engager des employés qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire); la résiliation attaquée constitue ainsi une manifestation de volonté par laquelle la commune exerce un droit contractuel qui n'a pas le caractère d'une décision administrative au sens de la loi.