VD_OMNI GE.2008.0170 vom 3. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Chambre des notaires, Y.________ | Dans le cadre d'une procédure disciplinaire contre un notaire, le dénonciateur a qualté de partie s'il démontre l'existence d'un préjudice du fait de l'activité de cet officier public. En l'occurrence, la qualité de partie du dénonçant est douteuse : il invoque un dommage en raison d'un déménagement qui s'est révélé inutile car la vente de son bien n'a pas pu être réalisée. Toutefois le bail de sa nouvelle habitation a été signé le lendemain de l'échéance prévue pour le paiement de l'acompte et le notaire n'aurait pas été en mesure de l'avertir du fait que la somme prévue n'avait pas été versée avant la signature du contrat. Le notaire n'a pas l'obligation de tenir un échéancier et ainsi vérifier que le paiement d'un acompte est fait à temps sur son compte. Il n'est pas le conseil alternatif de chacune des parties à l'acte. Au surplus, le notaire avait informé le courtier en charge de la vente, soit le représentant du vendeur, que l'acompte n'avait pas été payé. Recours rejeté.