VD_OMNI GE.2008.0163 vom 3. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ SA/Département de l'économie, Municipalité de Lausanne, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | La décision de la Police cantonale du commerce, déterminant la capacité d'une discothèque relativement au nombre de personnes admises dans l'établissement (et non plus de places assises), repose sur une base légale, soit la directive des autorités cantonales d'assurance contre l'incendie, mise en relation avec les art. 39 al. 1 LADB, 27 al. 2 RLADB, 120 al. 1 let. b LATC, 89 RLATC, 3, 11, 12 et 14 LPIEN, ainsi que l'art. 1 al. 1 ch. 2 RPPI. A titre subsidiaire, cette restriction à la liberté économique est aussi fondée sur l'art. 30 al. 1 LATC, mise en relation avec l'Annexe III RLATC. La question de savoir si la directive communale sur l'hygiène et la salubrité trouve également à s'appliquer, souffre de rester indécise. A supposer que l'autorité ait changé de pratique, elle aurait été en droit de le faire.