VD_OMNI GE.2008.0161 vom 27. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Département de l'intérieur, Direction de l'état civil Service de la population | Recevabilité d'une requête d'adoption. Justification des pouvoirs de représentation. En l'espèce, le mandataire n'a pas été en mesure de produire une procuration écrite de son mandant (l'adoptant) en raison du décès de celui-ci. Il serait excessif dans ces circonstances de ne pas lui permettre de justifier de ses pouvoirs de représentation autrement que par la production d'une procuration écrite. Le mandat est en effet un contrat, dont la validité ne dépend pas d'une forme particulière (sauf exceptions); il peut aussi être conclu par actes concluants. En l'occurrence, le mandataire a produit à l'appui de la demande d'adoption une lettre de l'adoptant dans laquelle celui-ci a exposé les raisons de sa démarche et demandé expressément aux autorités vaudoises de donner suite à sa "demande d'adoption", ainsi que divers autres documents (acte original de naissance, attestation de domicile et extrait du casier judiciaire de l'adoptant). Au regard de ces circonstances, il convient d'admettre l'existence d'un mandat. On ne voit pas, sinon, comment le mandataire aurait pu être en possession de ces pièces. Recours admis.