VD_OMNI GE.2008.0150 vom 3. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ SA, A.Y._______, B.Y._______, Z._______/Police cantonale du commerce, Police cantonale | Est devenu sans objet le recours d'exploitants d'un cabaret soumis à la LPros qui, entre-temps, ont cédé leur établissement à des tiers qui n'entendent pas en faire un salon de prostitution. Devient également sans objet le recours d'une personne morale à qui la délivrance d'une licence de night-club est refusée, lorsqu'entre-temps celle-ci change d'actionnaire et d'administrateur et que ses nouveaux propriétaires font eux-même l'objet d'une nouvelle décision pour des faits qui ne sont pas de nature à influencer l'appréciation de la décision dont est recours. Confirmation de la fermeture, l'établissement n'ayant pas été annoncé comme salon de prostitution et des prostituées en situation irrégulière en Suisse y exerçant leur activité.