VD_OMNI GE.2008.0146 vom 9. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Z._______ SA (en formation), X._______/Service de l'emploi, Y._______ SA Succursale de Genève | Travail au noir; facturation confirmée des frais de contrôle mis à la charge d'un employeur; le fait que le recourant ne soit pas titulaire du stand du Comptoir Suisse auprès duquel le contrôle a été effectué n'est pas pertinent; en effet, selon les dispositions légales applicables, les émoluments sont perçus auprès des personnes contrôlées qui n'ont pas respecté leurs obligations visées à l'art. 6 LTN; il suffit ainsi de constater que le recourant dispose d'une large maîtrise de la situation de fait pour l'astreindre au paiement des frais du contrôle litigieux.