VD_OMNI GE.2008.0145 vom 27. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________-Y.________, Z.________ c/Office de l'état civil | C'est à tort que l'autorité intimée a refusé de prêter son concours pour célébrer le mariage des recourants. En effet, les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un abus manifeste. De plus, l'autorité de l'état civil ne peut se contenter d'appliquer des critères de police des étrangers pour restreindre un droit fondamental tel que le droit au mariage. Recours admis.