VD_OMNI GE.2008.0138 vom 1. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Association of world learning in Switzerland/Service de la population (SPOP), Direction générale de l'enseignement supérieur | Dans le domaine des autorisations de séjour pour études, le nouveau droit des étrangers ne fait plus de distinction entre élèves et étudiants et entre universités et autres écoles publiques ou privées et n'a pas repris l'exigence selon laquelle l'enseignement doit être dispensé à plein temps et doit, selon les anciennes directives LSEE, aboutir à la délivrance d'un diplôme. Dès lors, on ne saurait maintenir l'exigence qu'un établissement d'enseignement délivre un diplôme à la fin de la formation pour pouvoir être reconnu. Il n'appartient pas au SPOP de déterminer si une école remplit les conditions fixées par l'art. 24 OASA et pour décider de sa reconnaisance en application de cette disposition. L'inscription par le SPOP d'une école dans le registre prévu par l'art. 7 LVLEtr ne signifie donc pas que l'établissement en question répond aux exigences de l'art. 24 OASA. En ce sens, la notion de reconnaissance de l'art. 7 LVLEtr n'est pas équivalente à la reconnaissance de l'art. 24 OASA. Dès lors qu'il n'existe actuellement pas de procédure de reconnaissance des écoles du type de la recourante en application de l'art. 24 OASA, il ne peut y avoir de restrictions dans la délivrance des permis de séjour pour études au motif qu'une école ne serait pas reconnue au sens de cette disposition. Un refus ne peut se fonder que s'il existe des manquements notoires au sein de l'établissement. Comme tel n'est pas le cas en l'espèce, l'école doit être reconnue au sens de l'art. 7 LVLEtr. RA.