VD_OMNI GE.2008.0133 vom 27. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Département de la sécurité et de l'environnement | La conservation d'une correspondance adressée par la Police cantonale au Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire et contenant des données personnelles est une atteinte à la liberté personnelle; elle doit donc reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité. En l'espèce, la base légale est la LAC. L'intérêt public correspond à la nécessité de connaître tout l'"historique" du dossier. Quant au principe de la proportionnalité, il est respecté par l'adjonction d'une mention rectificative sur le document litigieux. Rejet du recours.