VD_OMNI GE.2008.0132 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
FEDERATION SUISSE MOTONAUTIQUE/POLICE CANTONALE, Service des forêts, de la faune et de la nature | Confirmation de la décision de la Police cantonale refusant d'autoriser l'organisation d'une course de jet-ski au port de Grandson les 17 et 18 mai 2008 mais relevant qu'une autorisation pourrait être accordée pour la tenue d'une telle manifestation pendant la période moins critique pour l'avifaune comprise entre le 1er juin et le 3ème lundi du mois de septembre. En effet, le port de Grandson se situe dans la réserve fédérale d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale n°7 "Grandson jusqu'à Champ-Pittet" et la tenue d'une telle manifestation au mois de mai compromettrait le but visé par la protection selon l'art. 5 al. 1 let. b OROEM.