VD_OMNI GE.2008.0127 vom 14. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Police cantonale du commerce Service de l'économie, du logement | Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution durant huit mois. Durant plus de quinze mois, plus d'une quarantaine de ressortissantes étrangères ont pu s'y prostituer alors qu'elles étaient en situation irrégulière. Sur les quatre contrôles effectués, deux ont révélé qu'aucune des prostituées présentes sur les lieux ne détenait d'autorisation de séjour, les deux autres révélant que ce n'était pas le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Mesure conforme au principe de proportionnalité, vu la répétition et l'ampleur de l'infraction.