VD_OMNI GE.2008.0126 vom 27. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________/Police cantonale du commerce | Rappel de jurisprudence. La fermeture définitive, au sens de l'art. 16 let. a LPros, d'un salon de massage est soumise uniquement à la condition qu'il s'y produise des atteintes majeures à l'ordre public, à la tranquillité et à la salubrité publiques, ainsi que des violations répétées de la législation, indépendamment de tout devoir de contrôle du tenancier dans la tenue du registre. Il incombe à ceux qui sont susceptibles de subir les effets d'une fermeture de s'organiser de manière à ce que la législation soit respectée, sans qu'il y ait lieu de désigner qui est en charge d'une telle obligation (ATF 2C_357/2008 du 28 août 2008 consid. 3.2). En l'espèce, des violations réitérées de la législation en matière de tenue des registres de prostitution et de séjour des étrangers se sont produites au sein du salon litigieux. De plus, et indépendamment de savoir qui est le responsable effectif des troubles, l'ordre public a été violé dans le salon et ses abords. Dès lors, l'autorité intimée était fondée à ordonner la fermeture du salon. Toutefois, en vertu du principe de la proportionnalité, réduction de la durée de la fermeture de quatre à deux mois. Recours partiellement admis.