VD_OMNI GE.2008.0124 vom 5. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Municipalité de Prilly, Conseil communal de Prilly | La demande de naturalisation ayant été transmise au département avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, elle doit être traitée conformément à l'ancienne législation. Refus de naturalisation prononcé par un conseil communal. En combinaison avec le préavis de la commission de naturalisation et le courrier accompagnant la décision adressé au recourant, les motifs de la décision négative apparaissent d'une manière suffisamment claire pour que l'intéressé puisse faire valoir ses droits. Refus fondé à tort sur un manque d'intégration. On ne peut pas déduire du versement d'une rente AI et d'un mariage avec une compatriote un manque d'intégration. Recours admis.