VD_OMNI GE.2008.0123 vom 15. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Cour administrative du Tribunal cantonal | Recours contre le refus de délivrer le brevet d'avocat. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces sur lesquelles l'autorité entend fonder sa décision (rappel de jurisprudence). En l'espèce, le recourant a sollicité de pouvoir consulter les épreuves de droit pénal et de droit privé rédigées par les autres candidats à la session d'examen qui ont été produites par l'autorité intimée. Seule lui a été communiquée l'épreuve de droit pénal du candidat qui a obtenu le deuxième moins bon résultat de tous. Le droit d'être entendu du recourant est néanmoins respecté dans la mesure où le tribunal n'a pas fondé sa décision sur les autres épreuves produites. ATF 2C_762/2009 du 11 février 2010 : recours rejeté dans la mesure où il est recevable.