VD_OMNI GE.2008.0117 vom 14. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Police cantonale du commerce | Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution durant six semaines. Un premier contrôle a révélé la présence d'une prostituée en situation irrégulière en Suisse et deux contrôles subséquents ont révélé, malgré un avertissement notifié à la tenancière, à nouveau la présence de plusieurs prostituées en situation irrégulière. Mesure conforme au principe de proportionnalité; vu la répétition de l'infraction, un nouvel avertissement n'entrait pas en ligne de compte.