VD_OMNI GE.2008.0114 vom 31. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ SA/Police cantonale du commerce | Se fondant sur la version des faits présentée par l'autorité intimée, le tribunal considère que la simple violation, même à une seule occasion, de l'art.50 al.1 let.c LADB qui interdit la vente de boissons distillées aux mineurs constitue une atteinte à l'ordre public. Il se justifie dès lors d'adresser un avertissement au commerce en cause, sur la base des art.60 al.1 let.a LADB et 62 LADB. Sans trancher la question, le tribunal relève aussi qu'il est douteux qu'un régime de responsabilité objective puisse être introduit par une disposition aussi peu claire que l'art.37 LADB.