VD_OMNI GE.2008.0110 vom 12. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X c/Municipalité de Lausanne | Fonction publique; recours rejeté contre le refus d'octroyer une promotion à un fonctionnaire communal; les communes jouissent de l'autonomie nécessaire et disposent d'une grande liberté d'appréciation pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires; l'autorité n'est toutefois pas libre d'agir comme bon lui semble, puisqu'elle ne peut faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif; en l'espèce, le règlement du personnel ne prévoit aucun droit à une promotion; seule une instruction administrative mentionne la possibilité d'accorder une promotion lorsque certaines conditions sont réunies, mais ce type d'actes ne constitue pas une règle de droit, à défaut d'être adopté par le législateur communal; le refus de la municipalité étant fondé sur des motifs objectifs et raisonnables (souci d'assainir une caisse de pensions se trouvant dans une situation précaire), il ne viole aucun principe constitutionnel, notamment celui de l'égalité de traitement, et il peut ainsi être maintenu.