VD_OMNI GE.2008.0109 vom 29. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA, Y.________ SA, RESIDENCE Z.________ SA c/Service de la santé publique | Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une subvention. Le recours, dirigé contre le montant d'un versement fondé sur le régime ordinaire du subventionnement, tend en réalité à requérir la mise au bénéfice d'un régime dérogatoire plus favorable, ce que le tribunal n'a pas à examiner ici. Le recours est néanmoins recevable, mais uniquement en tant qu'il est dirigé contre la constatation que la subvention a été déterminée sur la base de la législation et de la réglementation applicables.