VD_OMNI GE.2008.0108 vom 7. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Municipalité de 1._______ | Licenciement d'une employée communale engagée par un contrat de travail intitulé "de droit privé". La procédure de licenciement appliqué ressemble fort à celle d'un fonctionnaire nommé. Cela plus le fait que le contrat de travail contient tous les éléments d'une décision de nommination conduisent la recourante à soutenir qu'elle a été implicitement nommée fonctionnaire et que dès lors, elle peut contester son licenciement devant la CDAP. Recours déclaré irrecevable. En effet, le contrat de travail de la recourante ne peut être qualifié d'acte de nommination au vu de sa teneur. Quant aux actes postérieurs de la municipalité, ils ne sont pas pertinents en l'espèce, seul l'acte premier duquel sont issus les rapports de travail étant déterminant pour examiner la recevabilité du recours. Rappel de la jurisprudence qui veut que même si les conditions pour engager du personnel communal par contrat de droit privé ne sont pas remplies, ce contrat n'est pas pour autant automatiquement converti en acte de nomination.