VD_OMNI GE.2008.0101 vom 8. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | L'affichage commercial sur le domaine privé, visible depuis le domaine public, peut être limité pour des motifs liés à la protection des sites urbains et du paysage. En l'espèce, la pose d'un panneau d'affichage sur l'esplanade d'une station-service, en-dehors des zones réservées à l'affichage, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique, car aucun motif d'esthétique ne peut s'opposer à la pose du panneau litigieux à l'endroit prévu.