VD_OMNI GE.2008.0099 vom 11. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X. c/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours contre un refus de l'EVAM, dans une procédure tendant à l'octroi de prestations, de communiquer les pièces du dossier. Selon la jurisprudence fédérale, lorsqu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions que celles découlant spécifiquement de la LPD, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet. Solution reprise en droit cantonal. Recours irrecevable, transmis à titre d'opposition au directeur de l'EVAM.