VD_OMNI GE.2008.0094 vom 22. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X._______, B.Y._______/Municipalité de Montreux | Le rapport d'intervention du CRDIS est un document officiel qui n'a pas la qualité de document interne au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo et qui ne peut être soustrait à la consultation faute d'intérêts privés ou publics prépondérants. La communiciation de l'indentité des pompiers ayant participé à l'intervention ne viole à priori pas la sphère privée de ceux-ci; la question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors que les recourants ont renoncé à obtenir cette information. Le rapport contient au surplus des observations objectives décrivant la situation à l'arrivée, les mesures prises afin de circonscrire et d'éradiquer le sinistre et établit une cause présumée. La communication de ces éléments ne porte pas atteinte à des intérêts privés ou publics prépondérants au sens de l'art. 16 LInfo.