VD_OMNI GE.2008.0081 vom 14. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
AX.________, BY.________, CY.________, DY.________ c/Département de l'intérieur, EY.________, Service de la population (SPOP) | Refus d'autoriser le changement de nom d'enfants de parents divorcés, souhaitant porter le patronyme de leur mère à la place de celui de leur père. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CDAP en matière de changement de nom (consid. 2), ainsi que du processus législatif en cours visant une modification du Code civil pour assurer l'égalité des époux en matière de nom et de droit de cité (consid. 3). En l'espèce, les enfants ne subissent aucun préjudice sérieux à porter le nom de leur père. Il n'y a ainsi aucun intérêt privé des recourants qui l'emporterait sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immuabilité du nom acquis à la naissance et inscrit dans les registres d'état civil, ni sur l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom (consid. 4). Recours rejeté.