VD_OMNI GE.2008.0075 vom 27. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA/Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | En engageant des travailleurs étrangers non autorisés à séjourner et travailler en Suisse et en omettant de déclarer ces travailleurs aux assurances sociales obligatoires et aux autorités fiscales, la recourante a enfreint ses obligations au sens de l'art. 6 LTN. Partant, l'autorité intimée était en droit de mettre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle des chantiers.