VD_OMNI GE.2008.0068 vom 4. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Service de la consommation et des affaires vétérinaires | L'intérêt public à soumettre un chien suspect à une évaluation comportementale prédomine largement sur l'intérêt privé de son détenteur à ne pas lui faire subir cet examen. Cette large prédominance dicte une certaine souplesse dans l'examen de la réalisation des conditions auxquelles la loi soumet une telle mesure (à savoir l'animal a gravement blessé des êtres humains ou des animaux ou présente des signes d'un comportement excessivement agressif). Une vraisemblance prépondérante suffit. En l'espèce, il est suffisamment établi que le chien en cause remplit pour le moins la seconde condition (morsure). Reprise de l'arrêt GE.2007.0126. Arrêt confirmé par le TF.