VD_OMNI GE.2008.0067 vom 7. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Le Club SCB SA, X._______/Police cantonale, Police cantonale du commerce | Confirmation de la fermeture d'un salon dans lequel des prostituées en situation irrégulière exercent leur activité et dont les responsables, par surcroît, ne tiennent pas correctement le registre. Réduction de dix à six mois la durée de la fermeture pour tenir compte du principe de proportionnalité.