VD_OMNI GE.2008.0066 vom 7. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.X._______, B.X._______/Département de l'intérieur, Service de protection de la jeunesse, Service de la population (SPOP) | Une demande d'autorisation de placement en vue d'adoption déposée après la majorité de l'enfant est sans objet. Quant à l'octroi rétroactif d'une telle autorisation, il est exclu par la nature même de la procédure, qui vise à contrôler préalablement à l'accueil le respect des conditions légales.