VD_OMNI GE.2008.0061 vom 19. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Le recourant, pasteur domicilié dans une cure, n'a pas saisi l'autorité compétente pour connaître d'un recours contre la fixation du loyer initial par le SIPAL. Bien que la décision fasse mention de la voie et du délai de recours, il s'est délibérément tourné vers une autre autorité judiciaire. Il ne peut pas soutenir que la voie ordinaire du recours lui a échappé et, dans cette situation, est réputé avoir renoncé à contester le loyer initial. Le recours est partiellement admis, l'autorité ayant pris à tort, comme date de référence de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, une date antérieure à celle de l'entrée du pasteur dans la cure, alors même que la décision fixant le loyer initial est entrée en force.