VD_OMNI GE.2008.0057 vom 25. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | A l'exception des communes, les collectivités publiques n'ont pas droit à des dépens lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leurs attributions officielles, sans que leurs intérêts pécuniaires ne soient en jeu. Le législateur a manifesté la volonté de maintenir aux art. 52 et 56 al. 3 LPA-VD le régime instauré par l'art. 55 LJPA et la jurisprudence y relative. L'Etat défend-il ses intérêts patrimoniaux lorsque le litige porte sur l'indemnité d'occupation d'une cure? Renonciation à mettre des dépens à la charge du recourant débouté par analogie avec la solution de l'arrêt de principe GE.2008.0043 dont l'objet était semblable.