VD_OMNI GE.2008.0020 vom 30. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Département de la santé et de l'action sociale, Commission d'examen des plaintes de patients, Y._______ | La Commission d'examen des plaintes des patients est compétente pour se prononcer sur des mesures de contrainte ou des violations des droits des patients consacrés au chapitre III de la loi sur la santé publique (art. 19 ss LSP).