VD_OMNI GE.2008.0004 vom 9. Juli 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA/Municipalité de Nyon | Nouveau règlement communal en matière de service de taxis qui résulte d'une réflexion fouillée sur le tournus des autorisations A et vise à éviter toute tentative de fraude à la loi. Dans cette optique, la disposition contestée par le recourant repose sur un but d'intérêt public évident et est conforme au principe de la proportionnalité. Le fait qu'elle serait contraire aux intérêts économiques du recourant ne suffit pas pour que l'on admette qu'elle introduit une discrimination prohibée par la Constitution. Force est de constater en l'espèce qu'il n'existe qu'une seule entreprise d'exploitation de taxis, qui est X SA et que la présentation de l'entreprise du recourant comme une exploitation indépendante de X SA s'avère être une tentative d'éluder l'application d'un nouveau règlement par la création d'une apparence juridique qui ne correspond pas à la réalité des faits. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a refusé au recourant le renouvellement de ses autorisations A. Recours rejeté.