VD_OMNI GE.2008.0001 vom 16. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Municipalité de 1._______ | Les autorisations communales de type "A", qui permettent aux taxis de stationner sur le domaine public, sont en principe personnelles et intransmissibles. Ainsi, lorsque l'associé qui en est titulaire vend sa part sociale, les autres associés et la société ne disposent d'aucune garantie de se voir renouveler l'autorisation A. Les entreprises de taxis offrant des prestations qui s'apparentent à un service public, il y a un intérêt prépondérant à contrôler la quantité des autorisations attribuées et la qualité des prestations fournies, qui constituent des restrictions admissibles à la liberté économique. Une personne morale crée dans le but de permettre au titulaire, dont le permis de transport professionnel de personne a été retiré, de continuer à exploiter sa concession A ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi pour faire obstacle à la décision de ne pas renouveler cette concession lorsque son titulaire a quitté ses fonctions. Nonobstant les investissements engagés par la recourante, un refus de renouveler une concession qui sanctionne une exploitation non conforme au règlement ne viole pas le principe de la proportionnalité. Un administré ne peut pas invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'un traitement illégalement accordé à un tiers, non prouvé en l'espèce. Lorsqu'une commune envisage de retirer ou de ne pas réattribuer une autorisation d'exploiter, elle doit préalablement en avertir le titulaire et lui donner l'occasion d'exercer son droit d'être entendu. La simple invitation faite à une société, dont l'associé titulaire d'une autorisation A a quitté ses fonctions, de déposer une demande de renouvellement, sans autre information, puis d'annuler son autorisation, ne permet pas à l'intéressée d'exercer correctement son droit d'être entendu.