VD_OMNI GE.2007.0251 vom 19. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Police cantonale | Les frais d'intervention de la police, relatifs à des actes matériels (en l'occurrence, l'engagement de personnel et de matériel, cf. art. 1 al. 1 let. A ch. 1.1 et 1.2 RE-Pol), ne peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés, faute pour le RE-Pol de trouver sur ce point une base légale suffisante dans la LEMO. (application de la solution de l'arrêt GE.2007.0155 du 18 janvier 2008).