VD_OMNI GE.2007.0232 vom 30. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
SAX/Service de l'environnement et de l'énergie, AGENA SA Energies | Fardeau de la preuve; si la notification d'un acte envoyé sous pli simple est contestée et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication; l'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire; si une autorité ou une personne veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire par lettre avec avis de réception; en l'espèce, des doutes subsistent au sujet de l'envoi en temps utile d'une demande de subvention au SEVEN et le recourant n'a pas apporté la preuve de cette transmission; c'est par conséquent ce dernier qui doit en supporter les conséquences; la décision de refus de subvention du SEVEN est ainsi justifiée, puisque le recourant n'a pas établi qu'il avait déposé une demande d'aide financière en temps utile.