VD_OMNI GE.2007.0230 vom 22. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Police cantonale | La LEMO ne constitue pas une base légale suffisante pour l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un règlement prévoyant la perception d'émoluments administratifs à raison d'actes matériels de la police cantonale. La décision mettant des frais d'intervention, à concurrence de 200 francs à la charge de la recourante qui circulait à vélomoteur sous l'emprise de l'alcool, sans casque et sans permis, est annulée. Recours admis.