VD_OMNI GE.2007.0212 vom 30. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/Service de l'économie, du logement et du tourisme | L'art. 16 LPros ne prévoit pas d'autre mesure que la fermeture définitive du salon. L'exigence de la gradation de la sanction découle toutefois directement du principe constitutionnel de la proportionnalité. La police cantonale du commerce est ainsi libre de prendre des sanctions moins graves que la fermeture définitive, lorsque les circonstances le commandent. En l'espèce, la sanction maximale de la fermeture définitive apparaît disproportionnée: l'exploitation du salon n'a pas donné lieu à d'autres problèmes que la situation irrégulière des prostituées qui y travaillent. Une fermeture temporaire se justifie. Renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle en fixe la durée.