VD_OMNI GE.2007.0209 vom 22. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______, Y._______, Z._______ SA/Département de l'économie, A._______ | L'autorisation du propriétaire prévue à l'art. 40 LADB peut être remplacée par une ordonnance du Président du Tribunal des baux autorisant l'intéressé à exploiter un commerce dans l'immeuble en cause.