VD_OMNI GE.2007.0206 vom 20. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A., B., COMMISSION DE LA CONCURRENCE c/Cour administrative du Tribunal cantonal | Droit d'un avocat de former un stagiaire, subordonné par la loi vaudoise à la condition d'avoir cinq ans de pratique dans le canton. Pour un avocat précédemment établi dans un autre canton, le fait d'avoir accompli dans le canton de Vaud cinq ou dix procédures judiciaires et un dizaine des mandats de conseils juridiques ne permet pas de considérer que l'exigence de cinq ans de pratique dans le canton est remplie. Lorsqu'un avocat en provenance d'un autre canton entend former un stagiaire, il n'est pas possible de faire abstraction du fait que le stagiaire à former sera soumis à l'examen pour la délivrance d'un brevet d'avocat vaudois, et non d'un brevet du canton de provenance de l'avocat. Les exigences cantonales imposées au stagiaire quant aux conditions de son stage ont sans doute un effet indirect sur l'organisation de l'activité du maître de stage mais elles sont fondées sur la réserve du droit cantonal de l'art. 3 LLCA. Il en va ainsi notamment pour l'exigence d'une pratique de cinq ans dans le canton, que les recourants contestent en vain. Recours admis par le Tribunal fédéral.