VD_OMNI GE.2007.0197 vom 20. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ SA c/Conseil d'Etat | Décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2007 ordonnant à un EMS - non reconnu d'intérêt public - la restitution d'une subvention accordée indûment sur la base d'une décision d'effet suspensif prise par le TF dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret cantonal (recours rejeté par le TF). Voie de recours ouverte à la CDAP du TC, dans la mesure où la cause est susceptible d'un recours au TF, en vertu de l'art. 4 LJPA (dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur, 1er janvier 2008, soit après le dépôt du recours). Question laissée indécise de savoir si par recours au TF, il faut entendre uniquement "le recours en matière de droit public" ou également le "recours constitutionnel subsidaire" selon la LTF, car l'art. 6 CEDH impose en l'espèce de toute façon l'accès à un juge. La décision de révocation et de restitution de la subvention est fondée sur la LSubv, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, soit après le versement d'une partie de la subvention litigieuse. Applicabilité de la loi dans le temps. Recours très partiellement admis en ce sens que seul l'intérêt moratoire n'est pas dû.