VD_OMNI GE.2007.0179 vom 26. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ SA/Direction de la sécurité publique et des sports, Service de l'économie, du logement et du tourisme | L'utilisation d'une buvette d'un cinéma en relation avec l'organisation d'un défilé de mode et d'une "soirée" ne fait pas partie de l'exploitation traditionnelle de cette buvette au sens de l'art. 43 LADB et est par conséquent soumise à autorisation préalable de la municipalité en application de cette disposition. Refus de délivrer l'autorisation confirmé dès lors que les organisateurs n'ont pas fourni les renseignements nécessaires en temps utile à l'autorité compétente.