VD_OMNI GE.2007.0161 vom 1. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Commune de Lonay, Commune de Givrins/Autorité de surveillance des finances communales | Le fait que l'arrêté du Conseil d'Etat, sur la base duquel les décisions contestées ont été prises, n'ait pas fait l'objet d'un contrôle abstrait de sa conformité au droit supérieur par la Cour constitutionnelle, n'empêche pas le Tribunal cantonal de procéder au contrôle concret de la constitutionnalité de ces normes, dans un d'application (consid. 7).