VD_OMNI GE.2007.0160 vom 15. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Municipalité de St-George/Autorité de surveillance des finances communales | Les mécanismes de péréquation, pour complexes qu'ils soient, ne sont pas opaques au point d'entraver la gestion communale. La commune ne dispose au demeurant d'aucune autonomie dans ce domaine (consid. 3). L'application des mécanismes péréquatifs est vérifiable, partant non arbitraire; elle a été en outre vérifiée par une commission paritaire spécialisée (consid. 5). Elle ne conduit pas en l'occurrence à des inégalités de traitement (consid. 6). Sous l'angle de la bonne foi, la commune ne peut pas se plaindre de l'écart, même important, entre la facture sociale prévisionnelle et le décompte final (consid. 4).