VD_OMNI GE.2007.0155 vom 18. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______/POLICE CANTONALE VAUDOISE | Il faut considérer, aussi bien en procédant à une interprétation historique qu'en adoptant une approche téléologique, que la LEMO ne constitue pas une base légale suffisante pour l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un règlement prévoyant la perception d'émoluments administratifs à raison d'actes matériels de la Police cantonale.