VD_OMNI GE.2007.0152 vom 8. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
AGOSPA Sàrl, CATHOMEN, KERODE SA/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Municipalité de Bex | La municipalité qui entend imposer des restrictions à l'exercice de la prostitution selon les art. 7 ou 14 LPros doit le faire en adoptant des règles générales applicables à tous les cas, approuvées par l'autorité cantonale, et non en procédant par voie de décision dans un cas d'espèce isolé