VD_OMNI GE.2007.0145 vom 29. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Commune de 1._______/Préfecture de 1._______, A._______ | Le recours contre une décision incidente admettant une demande de récusation est tardif lorsqu'il est formé près de six semaines après dite décision (consid. 2d). Le prononcé libérant un citoyen d'une contravention à un règlement communal de police n'est pas une décision administrative, de sorte que la CDAP n'est pas compétente pour se saisir d'un recours à son encontre. L'absence de qualité pour agir de la municipalité devant le Tribunal de police ne suffit pas à ouvrir la voie du recours devant la CDAP (consid. 2e). Il n'y a pas lieu de transmettre la cause au Tribunal de police (consid. 3).