VD_OMNI GE.2007.0140 vom 18. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
ARBEZ, ARBEZ-GINDRE, BADEL, CRETIN, CRETIN-MAITENAZ, DEVAUD, FALCY, FOUR, GROS, JACQUEMIN, JONNIER, LACROIX, LIZON-A-LUGRIN, MERMET, MOREL, NIGGELER, PAQUIER, SCHEUNER, STITELMANN, VANDEL, VANDE | Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 28 janvier 1863 (art. VII). Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes du 31 janvier 1938 (art. 3). Si l'on peut déduire de la garantie de la propriété et des traités signés entre la Suisse et la France, qu'il existe un droit d'accès aux propriétés des recourants desservies par des routes forestières, il est nécessaire que l'autorité cantonale puise exercer un contrôle des véhicules autorisés à circuler à ce titre sur les routes soumises à l'interdiction générale de circuler résultant de l'art. 15 LFo. L'exigence d'une autorisation préalable reste compatible avec la garantie de la propriété et les traités conclus entre la Suisse et la France dans ce secteur. Recours au TF rejeté par arrêt du 10 avril 2012.