VD_OMNI GE.2007.0138 vom 18. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Section Montagnarde Unioniste L'Ecureuil/Département de la sécurité et de l'environnement, Centre de Conservation de la faune et de la nature, Service des routes, Municipalité du Chenit, WWF Vaud et Suisse, PRO NATURA VAUD | Si l'on peut déduire de la garantie de la propriété qu'il existe un droit d'accès au chalet de l'association recourante par la route de la Combe des Amburnex, il est nécessaire que l'autorité cantonale puise exercer un contrôle des véhicules autorisés à circuler à ce titre sur les routes soumises à l'interdiction générale de circuler au sens de l'art. 15 LFo. L'exigence d'une autorisation préalable reste compatible avec la garantie de la propriété. Par ailleurs, la période d'ouverture de la route au trafic, fixée du 1er juin au 1er décembre, tient compte des impératifs de protection biologique liés à la période de reproduction du Grand Tétras. Les autorisations dérogatoires en faveur des propriétaires permettent d'accéder au chalet de l'association en dehors de la période d'ouverture, notamment pour les travaux d'entretien.